Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MJSK0670124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MJSK0670124D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-923/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


L'article R. 227-5 est ainsi modifié :
I. - Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration, ils doivent respecter les conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur. »
II. - Au second alinéa, le mot : « centres » est remplacé par le mot : « accueils ».