Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-589 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ainsi qu'un avenant sous forme d'échange de lettres, signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003 (1)
NOR : MAEJ0630049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MAEJ0630049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-589/jo/article_2
Texte n°9