Article 11
Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 5 septembre 2006, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.
Arrêté du 29 juin 2006 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement
NOR : MENR0601630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/MENR0601630A/jo/article_11
Texte n°13