Arrêté du 29 juin 2006 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement

Version INITIALE

NOR : MENR0601630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/MENR0601630A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Pour chaque consultation, le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
L'administration du CEMAGREF établit les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires selon un modèle type et reproduit les éventuelles professions de foi ; le matériel de vote ainsi constitué est transmis aux électeurs au plus tard huit jours francs avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qui doit être dûment cachetée et sur laquelle il porte ses nom, nom marital, prénom(s), affectation (groupement ou direction générale) et signature.
Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), affranchie aux frais de l'administration et portant l'adresse du bureau de vote central, qu'il cachette et expédie par voie postale. Toutefois, les personnels en fonctions au sein de la direction générale et du groupement d'Antony peuvent déposer leur pli (enveloppe n° 3) au service juridique, dans l'urne prévue à cet effet.