Décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0622038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SOCA0622038D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-770/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.