Article 2
Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0622038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SOCA0622038D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-770/jo/article_2
Texte n°8
Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
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