Décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0622038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SOCA0622038D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-770/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.