Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0306501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/PRMX0306501A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.