Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, le montant de : « 2 286,75 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 201,43 EUR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/PRMX0306501A/jo/article_1
Texte n°3
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, le montant de : « 2 286,75 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 201,43 EUR ».
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