Au titre de la campagne 2002-2003, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles de vignes au titre de remembrement et des autorisations de surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles 2, 3 et 4.
Les contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, au titre de l'expérimentation et au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2005.
Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2004.