Décret du 17 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0321222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/SANG0321222D/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.