Article 1
Dans le département du Finistère, la recette des finances de Morlaix est supprimée à compter du 1er février 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/BUDR0303065D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1180/jo/article_1
Texte n°34
Dans le département du Finistère, la recette des finances de Morlaix est supprimée à compter du 1er février 2004.
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