Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMG0370298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/PRMG0370298D/jo/article_2
Texte n°1