Décret du 24 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG0370298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/PRMG0370298D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2003 susvisé.