Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat.
Le deuxième alinéa de l'article 2 (Compensation du travail de nuit) devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.