Arrêté du 25 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/BUDR0303118A/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.