Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0600006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/BUDF0600006D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-446/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.