L'annexe IV au code général des impôt est ainsi modifiée :
I. - L'article 188-0 I est ainsi modifié :
1° Les dispositions de cet article sont regroupées dans un I et complétées par les mots : « , lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A du code précité. ».
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. »
II. - L'article 188 I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts. »
