Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0622002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/SANS0622002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-658/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié. »