Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0320072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/SANP0320072D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/2003-263/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le 2° de l'article R. 50l4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - A la première phrase, après les mots : « à l'article R. 5106 » sont insérés les mots : « ou à l'article R. 5145-2. » ;
II. - Au a, les mots : « ou à l'article R. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5112-1, R. 5145-13 ou R. 5145-14 ».