Décret n° 2002-1441 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n° 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : SANG0223395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/SANG0223395D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1441/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Il est ajouté après l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir l'indemnité de fonctions pour un montant proportionnel à l'intérim. »