Article 2
Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/INDI0301070D/jo/article_2
Texte n°22
Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.