Décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Cerville - Velaine accordée à Gaz de France

Version INITIALE

NOR : INDI0301070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/INDI0301070D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.