Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310241A

Texte n°101

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.