Article 8
Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées
NOR : SOCA0223721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/16/SOCA0223721A/jo/article_8
Texte n°1