Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SOCA0223721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/16/SOCA0223721A/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.