Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer la surveillance de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants en application du paragraphe III de l'article 25 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié

Version INITIALE

NOR : SOCT0310058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310058A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.