Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles MIEP, MGII, Mutuelle du PMU, MSA, MDM, MNGE et MGR au profit de la mutuelle SMAPRI.