En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à M. Christophe Destais, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Françoise Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.