Décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0601767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/19/TOUZ0601767S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Délégation est donnée à Mme Hélène Begon, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.