Arrêté du 12 mars 2003 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

Version INITIALE

NOR : AGRP0300532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/AGRP0300532A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 EUR pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.