Article 2
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2002 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
NOR : LBLB0200012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/LBLB0200012A/jo/article_2
Texte n°3