Arrêté du 24 octobre 2002 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : LBLB0200012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/LBLB0200012A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :


  • Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2002, ainsi qu'il suit :
    0,22 EUR par habitant pour les communes ;
    16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur

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