Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications Services v.o.f. à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/INDI0220214A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La société AUCS Communications Services est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »