Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence financière de New York Wall Street

Version INITIALE

NOR : ECOP0201045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201045A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé aux services locaux de la trésorerie près de l'ambassade de France à Washington.