Article 4
Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé aux services locaux de la trésorerie près de l'ambassade de France à Washington.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0201045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201045A/jo/article_4
Texte n°13
Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé aux services locaux de la trésorerie près de l'ambassade de France à Washington.
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