Article 3
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 4 500 EUR.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence financière de New York Wall Street
NOR : ECOP0201045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201045A/jo/article_3
Texte n°13