Arrêté du 7 novembre 2002 portant sur l'agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

Version INITIALE

NOR : DEVP0210396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEVP0210396A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.