Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux commissions techniques placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
NOR : DEFD0202174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/DEFD0202174A/jo/article_4
Texte n°8