Arrêté du 29 novembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0201014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201014A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.