Arrêté du 29 novembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0201014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201014A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature au conseiller financier près l'agence financière de New York Wall Street pour les crédits de fonctionnement inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « services financiers à l'étranger », et liés à l'exécution de son mandat.