Article 4
Au 5° de l'article 17 du même décret, les mots : « ainsi que sa participation au service des gardes et astreintes. » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui découlent du III de l'article 11. ».
Décret n° 2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
NOR : SANH0223583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223583D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1425/jo/article_4
Texte n°13