Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR : SANS0320810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/SANS0320810A/jo/article_4
Texte n°29