Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension de la convention collective généralisant la retraite complémentaire dans les entreprises de l'agriculture en Guyane signée le 23 avril 1999

Version INITIALE

NOR : SANS0223868A

Texte n°108

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.