Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certaines catégories du personnel du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0220564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/MAEA0220564A/jo/article_2
Texte n°12