Article 2
La nomination à l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est prononcée par arrêté du Premier ministre.
Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
NOR : PRMX0200180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/PRMX0200180D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1413/jo/article_2
Texte n°1