Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : ECOS0360002S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/20/ECOS0360002S/jo/article_4
Texte n°31
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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