Décision du 12 décembre 2002 se prononçant sur le différend qui oppose la société AESM à Electricité de France sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0206229S

Texte n°87

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société AESM et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.