Article 3
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
NOR : AGRD0202604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRD0202604A/jo/article_3
Texte n°87