Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRD0202604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRD0202604A/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.