Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0640016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/DEVG0640016D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-578/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.