Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Version INITIALE

NOR : INTB0600689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTB0600689A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


A compter du 1er janvier 2004, la part de taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers allouée aux départements, conformément à l'article 59 de la loi de finances pour 2004, est répartie entre ces dernières au prorata des montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.