Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Version INITIALE

NOR : INTB0600689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTB0600689A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 941 824 606 EUR.